L’inventaire destiné à déterminer les communes disposant de plus ou moins de 20 % de logements sociaux doit parvenir aux directions départementales de l’Equipement avant le 1er juillet

Un arrêté du ministre de l'Equipement, des transports et du logement, publié samedi au Journal officiel, met en application l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU). Il organise l'inventaire annuel des logements sociaux prévu par la loi pour déterminer les communes dont le nombre de logements sociaux est inférieur ou égal à 20 % de leur nombre de résidences principales. L’arrêté est accompagné, en annexe, du formulaire utilisé pour cet inventaire - identique à celui visé à l'article R. 302-28 du Code de la construction et de l'habitation. Il peut être retiré auprès des directions départementales de l'Equipement (DDE), service chargé de l'habitat, à partir du 1er avril de chaque année. L’arrêté est aussi accompagné, dans une seconde annexe, des spécifications du fichier informatique destiné à cet inventaire par commune. Les propriétaires ou gestionnaires de logements locatifs sociaux doivent faire parvenir l'inventaire concernant chacun des départements où sont situés les logements qu'ils gèrent à la DDE du département soit par voie postale pour les inventaires établis sous forme papier ou sur disquette, soit par voie électronique à l'adresse suivante : inventaire-logement.ddeNequipement.gouv.fr, où N représente le numéro du département (à deux chiffres pour la métropole, à trois chiffres pour les DOM). Les documents concernant l'inventaire au 1er janvier de l'année en cours devront parvenir aux DDE avant le 1 er juillet de la même année. Arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du Code de la construction et de l'habitation issu de l'article 55 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du décret no 2001-316 du 12 avril 2001 - JO du 14 avril 2001.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2